conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense
Objet:
à déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du
30 octobre 1945
la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles
