JORFTEXT000000775256

De: Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le
19 décembre 2001
Le président
Groupe:
Société Orange France
JORFTEXT000000775256(source JORF)
charge
22 Février 200222/02/2002