JORFTEXT000000775693
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry Jean-Pierre
magistrat du second grade, en position de détachement
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être mis en position de disponibilité
date_debut
=
"
2002-01-01
"
JORFTEXT000000775693
(source JORF)
réintégration
03 Février 2002
03/02/2002