JORFTEXT000000776182

De:
Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le
22 janvier 2002
Le président
Groupe:
Société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française
JORFTEXT000000776182(source JORF)
charge
24 Février 200224/02/2002