JORFTEXT000000776520
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Blanc
adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat
Objet:
à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
21 mai 2003 portant délégation de signature
JORFTEXT000000776520
(source JORF)
habilitation
24 Mai 2003
24/05/2003