Feneyrol

notifier aux sociétés LDCOM et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi

[...] Passages relevant des secrets protégés par la loi

Fait à Paris, le

Le membre du collège présidant la séance

classe de service adaptée aux sources à débit variable, utilisant le multiplexage statistique pour utiliser au mieux les ressources du réseau ; un débit moyen est garanti, ainsi qu'un débit crête, lequel n'est atteint que si les ressources sont disponibles

une classe de service, déterminante pour la qualité de service offerte à l'abonné. Trois classes de service sont citées dans le cadre du présent règlement de différend

classe de service dite de meilleur effort ne permettant pas d'engagement de qualité de service, le flux n'étant acheminé que si des ressources sont disponibles ; il s'agit du mode de référence lorsque le coût est plus important que la qualité de service

une classe de service, déterminante pour la qualité de service offerte à l'abonné. Trois classes de service sont citées dans le cadre du présent règlement de différend

classe de service adaptée aux applications en temps réel à débit constant ; un débit crête garanti est réservé dans le réseau pour chaque connexion et pendant toute sa durée

une classe de service, déterminante pour la qualité de service offerte à l'abonné. Trois classes de service sont citées dans le cadre du présent règlement de différend