JORFTEXT000000779595

De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2002-06-17"
JORFTEXT000000779595(source JORF)
réintégration
20 Juillet 200220/07/2002
De: Edouard Philippe
Objet:
prévue au dernier alinéa de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
adjoint au maire du Havre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2002-07-08"
duree="deux ans"
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disponibilité
20 Juillet 200220/07/2002