d'une superficie totale de 6 979 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1)
Objet:
à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes
des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du
27 avril 1995
l'immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Camp des Mortemets », cadastré section BX n° 249, sis à
