JORFTEXT000000780584

De: Thierry Trouvé
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'écologie et du développement durable"
délégation de signature
07 Août 200307/08/2003