au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »