JORFTEXT000000783356

De: Patrick Stefanini
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de se présenter à une élection législative partielle
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2003-01-01"
duree="un mois"
JORFTEXT000000783356(source JORF)
disponibilité
07 Février 200307/02/2003