JORFTEXT000000783784
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Warsmann (Jean-Luc)
député, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Objet:
membre de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes
Remplace:
M. Caullet (Jean-Yves)
Groupe:
Commission de suivi de la détention provisoire
JORFTEXT000000783784
(source JORF)
nomination
29 Janvier 2003
29/01/2003