JORFTEXT000000784668
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Cathala
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
greffier adjoint
inclus
Groupe:
Ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
date_debut
=
"
2002-06-01
"
date_fin
=
"
2002-10-13
"
tribunal
=
"
pénal international
"
JORFTEXT000000784668
(source JORF)
détachement
29 Avril 2003
29/04/2003