JORFTEXT000000785040

De: Joëlle Adda
première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2003-03-27"
nomination
25 Avril 200325/04/2003