JORFTEXT000000785965

De: Catherine Brouard-Gallet
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
date_debut="2004-06-01"
date_fin="2009-06-01"
JORFTEXT000000785965(source JORF)
détachement
20 Avril 200520/04/2005