JORFTEXT000000786758
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
De
plus, tout reliquat des FED précédents affecté aux PTOM et non utilisé à la date de l'entrée en vigueur du présent accord
Objet:
au 9e FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans ladite décision du Conseil
Groupe:
Affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)
date_fin
=
"
2001-02-28
"
JORFTEXT000000786758
(source JORF)
transfert
16 Avril 2003
16/04/2003
