ingénieur en chef des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

administrateur civil

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur en chef de l'armement

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur, civil, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

inspecteur des impôts

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

agent contractuel

les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, et à

les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne

ingénieur des ponts et chaussées

les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience

ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité

de

ingénieur des ponts et chaussées

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

attaché d'administration de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

agent contractuel

de

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs

de

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR hors taxes et la certification du service fait

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR hors taxes et la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR hors taxes et la certification du service fait

ingénieure des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations

au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 EUR

administratrice civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agente contractuelle

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR

administratrice civile

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieure en chef des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

agente contractuelle

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

assistante d'administration de l'aviation civile

toutes pièces relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe supérieure

les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

de

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

de

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires

de

ingénieure des ponts et chaussées

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que pour le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile

de

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions

les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, les bons de commande

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, les bons de commande