JORFTEXT000000787424
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Buteau (Paul)
huissier de justice
Sagone (Corse-du-Sud)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
12 mai 2003 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000787424
(source JORF)
désignation
21 Mai 2003
21/05/2003