Gata

doit être rejetée

le second volet au mandataire

4. Considérant, d'autre part, que, si le requérant prétend « qu'un certain nombre de procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du

», cette allégation n'est assortie d'aucune précision ; qu'ainsi, le juge de l'élection n'est pas en mesure d'apprécier si des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages et si, dans une telle hypothèse, le candidat élu ne l'aurait pas été dans le cas où tous ces suffrages auraient été accordés à l'autre candidat

Brial

que, compte tenu de l'écart de 318 voix séparant le candidat élu de son adversaire, cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection contestée

le second volet au mandataire

4. Considérant, d'autre part, que, si le requérant prétend « qu'un certain nombre de procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du

», cette allégation n'est assortie d'aucune précision ; qu'ainsi, le juge de l'élection n'est pas en mesure d'apprécier si des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages et si, dans une telle hypothèse, le candidat élu ne l'aurait pas été dans le cas où tous ces suffrages auraient été accordés à l'autre candidat

Gata

indique que 304 procurations utilisées par les mandataires n'ont pas été expédiées en recommandé, il ne soutient pas que le défaut de transmission selon ce procédé a eu une incidence sur le sens de ces suffrages ou a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat de l'élection ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de retirer ces suffrages du total des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par

le second volet au mandataire

3. Considérant, d'une part, que le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a eu pour effet de modifier le sens de ces suffrages ou qu'il a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que, si

Brial

le second volet au mandataire

3. Considérant, d'une part, que le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a eu pour effet de modifier le sens de ces suffrages ou qu'il a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que, si

présidente dudit conseil

Général de brigade

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de division

Général de brigade

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de division

Général de brigade

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de division

Colonel de l'infanterie

nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées en Nord-Europe

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel des troupes de marine

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de

nommé commandant de la 7e brigade blindée

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie

nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie

nommé commandant de la 3e brigade mécanisée

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie

nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Nord-Est

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel du génie

nommé directeur régional du génie en région terre Nord-Est

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Contre-amiral

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de vice-amiral

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Commissaire en chef de 1re classe

nommé directeur du commissariat de la marine à Brest

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de commissaire général de 2e classe

Commissaire général de 2e classe

nommé directeur central du commissariat de la marine

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de commissaire général de 1re classe

Colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air

nommé commandant en second de la région aérienne Nord

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air

nommé directeur central du commissariat de l'air

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de commissaire général de division aérienne

Ingénieur en chef de l'armement

nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur en chef de l'armement

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur en chef de l'armement

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

en position de service détaché

dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel des troupes de marine

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Général de brigade

adjoint au général commandant la force d'action terrestre

Général de division

commandant de la force logistique terrestre

Général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air

sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air

Général de brigade

adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale

Commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de

directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Colonel du corps des officiers de l'air de

au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Général de brigade

commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Colonel du matériel

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

inspecteur de l'armement pour les constructions navales

se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe

Général de brigade

adjoint au général commandant la région de gendarmerie de Paris

Colonel

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur du groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions de l'établissement technique central n° 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais

maintenu

directeur de l'établissement technique de Bourges de l'établissement technique central n° 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection

Vétérinaire biologiste chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire biologiste général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

nommé adjoint « santé » au général commandant la force logistique terrestre

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

nommé directeur adjoint de l'école d'application du service de santé des armées

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

nommé directeur du service de santé en région aérienne Sud

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées

Général de corps aérien du corps des officiers de l'air

nommé inspecteur général des armées

Les rang et appellation de général d'armée aérienne

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Vétérinaire biologiste chef des services hors classe

Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions

Vice-amiral

dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés

huissier de justice

Sagone (Corse-du-Sud)

attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté

huissière de justice

notaire

magistrate du premier grade

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade

afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice

à 22 heures

attachée principale d'administration centrale

conseillère technique au cabinet du ministre

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique

représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'éducation nationale

suppléant

huissière de justice à la résidence Douarnenez (Finistère)

attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté

huissière de justice

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Guitton et Dominique Chardeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Guitton et Dominique Chardeau, notaires associés

huissier de justice

chargé de mission pour les affaires européennes au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

magistrate du premier grade

afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature

directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne

membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

personnalités extérieures

président de l'université Blaise-Pascal

membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

personnalités extérieures

enseignant à l'école d'ingénieur dénommée le CUST

membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

personnalités extérieures

architecte, chargé d'études à l'OPAC du Puy-de-Dôme

membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

personnalités extérieures

conseillère régionale d'Auvergne, déléguée à l'environnement au conseil régional

membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

personnalités extérieures

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

sous-préfet

magistrat hors hiérarchie

afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice

conseiller à la cour d'appel de Paris

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

huissier de justice

notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Henri Brugerolle, Etienne Moreau, Christopher Chirouze, Marc Hellégouarch et Olivier de Rochechouart Mortemart, notaires associés

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés

administrateur civil hors classe

directeur adjoint du cabinet du ministre

contrôleur général des armées

conseiller au cabinet du ministre

magistrate détachée

agente judiciaire adjointe du Trésor

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés

huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Patrick Florimond, Yves Dufour et Philippe Pigrée, huissiers de justice associés

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper

auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

sous-préfet

directeur du centre hospitalier de la Cornouaille

au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

suppléant

directeur du centre hospitalier de la Côte basque

au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

directeur du CEFEDEM Bretagne-Pays de la Loire

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

c)

directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat

directeur du ballet de Lyon

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

directeur du théâtre du Châtelet

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

directeur général de la Cité de la musique

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

critique musical

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

directrice de la danse de l'Opéra national de Paris

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

compositrice

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand