Gata

doit être rejetée

le second volet au mandataire

4. Considérant, d'autre part, que, si le requérant prétend « qu'un certain nombre de procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du

», cette allégation n'est assortie d'aucune précision ; qu'ainsi, le juge de l'élection n'est pas en mesure d'apprécier si des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages et si, dans une telle hypothèse, le candidat élu ne l'aurait pas été dans le cas où tous ces suffrages auraient été accordés à l'autre candidat

Brial

que, compte tenu de l'écart de 318 voix séparant le candidat élu de son adversaire, cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection contestée

le second volet au mandataire

4. Considérant, d'autre part, que, si le requérant prétend « qu'un certain nombre de procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du

», cette allégation n'est assortie d'aucune précision ; qu'ainsi, le juge de l'élection n'est pas en mesure d'apprécier si des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages et si, dans une telle hypothèse, le candidat élu ne l'aurait pas été dans le cas où tous ces suffrages auraient été accordés à l'autre candidat

Gata

indique que 304 procurations utilisées par les mandataires n'ont pas été expédiées en recommandé, il ne soutient pas que le défaut de transmission selon ce procédé a eu une incidence sur le sens de ces suffrages ou a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat de l'élection ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de retirer ces suffrages du total des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par

le second volet au mandataire

3. Considérant, d'une part, que le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a eu pour effet de modifier le sens de ces suffrages ou qu'il a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que, si

Brial

le second volet au mandataire

3. Considérant, d'une part, que le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a eu pour effet de modifier le sens de ces suffrages ou qu'il a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que, si