| Objet: | les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes conformément aux règles définies par l'Union européenne |
