JORFTEXT000000787611
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Verguet (Hervé)
Objet:
dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller
date_debut
=
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2003-07-01
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000787611
(source JORF)
affectation
11 Juillet 2003
11/07/2003