JORFTEXT000000789432

De: Catherine Pautrat
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
date_debut="2006-06-04"
détachement
08 Octobre 200608/10/2006