JORFTEXT000000789928


De: Didier Israël
conseiller juridique
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
05 Avril 200505/04/2005
De: Pierre Brunet
secrétaire général adjoint
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
05 Avril 200505/04/2005
De: Florence Lustman
secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements
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délégation de signature
05 Avril 200505/04/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.