JORFTEXT000000790538


De: Bonnin (Clémence)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut="2006-01-01"
date_fin="2006-01-29"
JORFTEXT000000790538(source JORF)
disponibilité
11 Février 200611/02/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.