directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail

dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets