JORFTEXT000000791267


De:
Feneyrol
Objet:
notifier aux sociétés Afone et SFR la présente décision et de veiller à son exécution
sera rendue publique
sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le
4 avril 2006
Le membre du collège présidant la séance
Groupe:
charge
20 Mai 200620/05/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.