JORFTEXT000000791737
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie Petit
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
des cadres de la magistrature
date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2006-09-01
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000791737
(source JORF)
radiation
11 Janvier 2007
11/01/2007