membre de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifiée
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La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifiée