JORFTEXT000000794030
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Saout (Christian)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de l'association AIDES
date_debut
=
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2007-09-08
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duree
=
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trois ans
"
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(source JORF)
mise à disposition
25 Octobre 2007
25/10/2007