JORFTEXT000000794671


De: Jean-Claude Saisset
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
président de la grande chambre de recours juridique
Groupe:
date_debut="2003-07-01"
date_fin="2006-02-28"
détachement
02 Décembre 200302/12/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.