JORFTEXT000000794671
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Saisset
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
président de la grande chambre de recours juridique
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
date_debut
=
"
2003-07-01
"
date_fin
=
"
2006-02-28
"
JORFTEXT000000794671
(source JORF)
détachement
02 Décembre 2003
02/12/2003