JORFTEXT000000794676

De: Philippe Fauré
receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication
Objet:
tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables
prévues à l'article 5 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
délégation de signature
22 Février 200722/02/2007