JORFTEXT000000794942

De: Sénac de Monsembernard (Marc)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="2003-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000794942(source JORF)
disponibilité
30 Octobre 200330/10/2003