JORFTEXT000000796606
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Voirain
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
des cadres de la magistrature
date_debut
=
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2004-01-21
"
JORFTEXT000000796606
(source JORF)
radiation
21 Février 2004
21/02/2004