JORFTEXT000000797821
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Viangalli
avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
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(source JORF)
désignation
10 Avril 2004
10/04/2004