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De: Bruno Parent
Objet:
directeur général des impôts
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Marie-Christine Lepetit
Objet:
directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Vincent Mazauric
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Edouard Marcus
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Jean-Marc Fenet
chefs de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Cédric de Lestrange
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Gilles Jourdan
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Jean-Marc Valès
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Jonathan Bosredon
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Cédric de Lestrange
administrateurs civils, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Gilles Roche
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Marie-Christine Lepetit
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004
De: Françoise Abate-Granet
à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
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délégation de signature
15 Février 200415/02/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.