ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau C 1 à la direction du Trésor

Comme représentants de l'Etat

Au titre du ministre chargé des assurances

adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Comme représentants de l'Etat

Au titre du ministre chargé de l'intérieur