JORFTEXT000000802578

De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-09-15"
JORFTEXT000000802578(source JORF)
réintégration
09 Octobre 200409/10/2004