JORFTEXT000000804660

De: Lemaitre (Dominique)
premiers conseillers de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2004-09-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000804660(source JORF)
radiation
21 Septembre 200421/09/2004
De: Lascar (Michel)
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2004-09-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000804660(source JORF)
radiation
21 Septembre 200421/09/2004