JORFTEXT000000805175

De: Ghislain de Monteynard
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
nomination
04 Août 200404/08/2004