JORFTEXT000000808841

De: Christian Mellottée
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
Présidence de la République
conseiller technique
Groupe:
Conseil technique
date_debut="2004-05-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000808841(source JORF)
mise à disposition
08 Février 200508/02/2005