JORFTEXT000000809862

De: Marie-Hélène Granier-Fauquert
chef de service
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000809862(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 200531/03/2005