JORFTEXT000000810850

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Anne-Mary Roussel
qui a produit un mandat
en date du
7 février 2005
l'habilitant régulièrement à signer au nom de la société Poller, et non
Objet:
son opposition au règlement de la redevance d'entretien des compteurs, dans l'attente de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sollicité par la Fédération EAF
Le 23 février 2005, la société Poller a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage
* *
Sur la fin de non-recevoir opposée par Electricité de France
Electricité de France soutient que la demande de la société Poller ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du
11 septembre 2000
relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du
11 septembre 2000
ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Poller étant seulement assistée « par la Fédération EAF »
Dans ces conditions, la demande de la société Poller ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait
mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie
Groupe:
renouvellement
07 Juin 200507/06/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.