JORFTEXT000000812433
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Serre (Georges)
inspecteur du Trésor
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre temporaire
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000000812433
(source JORF)
habilitation
26 Juin 2005
26/06/2005