président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

inspecteur du Trésor

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A titre temporaire

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département des Hautes-Pyrénées

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, délégué territorial pour le département de l'Aveyron

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile Sud

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration centrale

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, secteur horticole

ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

directeurs départementaux des impôts, et à

au nom du directeur général des impôts

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

chef des services fiscaux, à

au nom du directeur général des impôts

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des impôts

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateurs civils

au nom du directeur général des impôts

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

directeur, adjoint au directeur général des impôts, à

au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

sous-directeurs

au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des impôts

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

chef de service, et à

au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale

président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

commandant de police

régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet du Premier ministre

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration d'aviation civile, chef de cabinet

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation »

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile Nord-Est

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre

les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens

directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

directeur de la coopération culturelle et du français au ministère des affaires étrangères

membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France

représentant du ministre des affaires étrangères

conseiller d'Etat

membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France

président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du cabinet par intérim, directement placés sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « transport aérien et aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile Nord

au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

chef de service

dans la limite des attributions de la direction des relations internationales et de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef des services fiscaux, et à

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

administrateurs civils, et à

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

directeur départemental des impôts

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

sous-directeur, à

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé