JORFTEXT000000813417

De: Julienne-Saurin (Nicole)
magistrate honoraire
Objet:
rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2005-09-01"
nomination
21 Juillet 200521/07/2005