JORFTEXT000000814349


De: Jérôme Guilloz
commissaire général de division, directement placé
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions. »
conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
24 Février 200624/02/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.