JORFTEXT000000817820
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Perino
avocat général près la cour d'appel d'Amiens
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens
Remplace:
M. Jean-Luc Soulhol
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
cour_appel
=
"
Amiens
"
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(source JORF)
désignation
09 Janvier 2007
09/01/2007