JORFTEXT000000818215
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Christian Soccoja
secrétaire général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous ordres de mission ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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JORFTEXT000000818215
(source JORF)
délégation de signature
18 Février 2006
18/02/2006