membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Au titre de la présidence de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 | 